Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation de service "Diagnostic de Risque Sécurité Express" proposée par Datatoy (ci-après "le Prestataire") à tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client").
Ce service consiste en un diagnostic de risque basé sur l'analyse des éléments publiquement visibles d'un site web, visant à identifier les faiblesses exploitables et à évaluer le niveau de risque global.
La prestation comprend :
Cette prestation NE comprend PAS :
En passant commande, le Client certifie :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande (avec remboursement intégral) en cas de doute sur la légitimité du demandeur ou si le site cible semble appartenir à un tiers.
Le prix de la prestation est de 99€ HT, soit 118,80€ TTC (TVA 20%). Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande via la plateforme de paiement sécurisé Mollie.
La prestation ne débutera qu'après réception du paiement intégral.
Le rapport d'audit sera livré par email dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après réception du paiement et validation de la commande.
En cas de retard, le Client en sera informé par email.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En passant commande, le Client accepte expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Le Prestataire s'engage à réaliser le diagnostic avec diligence et professionnalisme. Toutefois :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation (99€ HT).
Le Prestataire s'engage à traiter toutes les informations recueillies lors du diagnostic de manière confidentielle. Le rapport ne sera communiqué qu'au Client et ne sera pas divulgué à des tiers sans son accord préalable.
Le rapport livré au Client reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif pour ses besoins propres.
Les données personnelles collectées (nom, email, informations sur le site) sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation et la communication avec le Client. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
Dernière mise à jour : Février 2026